Service canadien du renseignement de sécurité
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Rapport Annuel - Administration de la Loi sur la protection de la vie privée - 2010-2011

Descriptions longues

Tableau 1 - Demandes

Catégorie 2010 - 2011 2009 - 2010 2008 - 2009
Consultations 100 95 85
Demandes reçues 398 301 390
Demandes traitées 398 301 390
Demandes reportées à la prochaine période 19 14 41
Demandes reportées à la période précédente 14 41 83

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Tableau 2 - Répartition des demandes traitées

Catégorie 2010 - 2011 2009 - 2010 2008 - 2009
Communications intégrales 2 0 2
Traitement impossible 226 164 255
Exceptions intégrales 63 61 65
Exclusions 1 2 2
Communications partielles 89 102 97

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Tableau 3 - Pourcentages des délais de traitement et prorogations

Catégorie 2010 - 2011 2009 - 2010 2008 - 2009
Moin de 61 jours 1 % 4.3 % 14.5 %
61 jours et plus 99 % 95.7 % 85.5 %

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